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Флаг автономного округа-Югры

Le statut et les pouvoirs de gouverneur

Le statut

1. Selon la législation fédérale et les statuts du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra, la gouverneure du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra (ci-après dénommée la gouverneure, la gouverneure du District autonome) est le plus haut fonctionnaire du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra.

2. Le gouverneur :

a) exécute ses fonctions conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, à la législation fédérale, aux statuts du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra, à la législation du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra sur le territoire du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra ;

b) prend des mesures visant à réaliser, soutenir et protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, ainsi que les droits des peuples autochtones du Nord en vertu de ses pouvoirs ;

c) détermine les orientations fondamentales de la politique intérieure et du développement des relations économiques extérieures et internationales du District autonome aux termes des lois fédérales, des statuts du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra et des lois du District autonome ;

d) coordonne les activités des autorités exécutives du District autonome aux autres organes du pouvoir d'état du District autonome et, en conformité avec la législation de la Fédération de Russie, peut organiser l'interaction des autorités exécutives du District autonome avec les autorités exécutives fédérales et leurs autorités territoriales, les autorités locales, l'association « Le conseil des municipalités du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra » (ci-après « Le conseil des municipalités ») et les associations publiques ;

e) forme et dirige le Gouvernement du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra (ci-après dénommé le gouvernement, le gouvernement du District autonome) ;

f) représente le District autonome des Khantys-Mansis – Iougra dans les organes fédéraux du pouvoir d'état, dans les relations internes, les relations économiques extérieures et internationales, dans les relations avec les entités constitutives de la Fédération de Russie ;

g) forme et dirige les organes consultatifs auprès du gouverneur du District autonome.

3. Le gouverneur a des symboles titulaires qui sont les symboles officiels du gouverneur du District autonome. Les dispositions relatives aux symboles du gouverneur du District autonome sont approuvées par les arrêtés du gouverneur.

(Extrait de la Loi du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra du 19 novembre 2001 n° 75-oz
« Sur le gouverneur du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra »)

Le mandat

1) représente le District autonome des Khantys-Mansis – Iougra dans les relations avec les organes fédéraux du pouvoir d'état, les autorités gouvernementales des entités constitutives de la Fédération de Russie, les autorités locales, ainsi que dans les relations économiques extérieures, ayant le droit de signer des accords et des conventions au nom du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra ;

2) édicte des lois, approuvant leur promulgation en les signant, ou rejette des lois approuvées par la Douma du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra ;

3) forme le gouvernement du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra et prend les décisions concernant la démission du gouvernement du District autonome en conformité avec les lois du District autonome ;

3(1)) répartit les tâches entre le président du gouvernement du District autonome et les principaux députés, les vice-présidents du gouvernement du District autonome si le gouverneur du District autonome exerce les pouvoirs du président du gouvernement du District autonome ;

4) a le droit d'exiger la convocation d'une réunion extraordinaire de la Douma du District autonome, ainsi que de convoquer la Douma du District autonome nouvellement élue pour la première réunion avant la date fixée par les statuts en vigueur ;

5) a le droit de participer aux travaux de la Douma du District autonome avec le droit de voix consultative ;

6) nomme un représentant de l'organe exécutif supérieur du pouvoir d'état du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra (le gouvernement du District autonome) au Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie en conformité avec la loi fédérale ;

7) détermine les orientations fondamentales de la politique intérieure et du développement des relations économiques extérieures et internationales du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra ;

8) a le droit de désigner son représentant permanent pour participer aux travaux de la Douma du District autonome avec le droit de voix consultative ;

9) présente chaque année le projet de budget du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra à la Douma du District autonome, ainsi que des rapports sur la situation socio-économique et politique dans la région ;

9.1) présente le projet du programme de développement socio-économique du District autonome à la Douma du District autonome et des rapports sur sa mise en œuvre ;

10) a le droit de présider les réunions du gouvernement du District autonome ;

11) a le droit d'exercer les pouvoirs du président du gouvernement du District autonome ;

12) nomme le vice-gouverneur du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra, le président du gouvernement du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra et les vice-présidents du gouvernement du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra qui gèrent les finances et les affaires économiques à condition d'avoir l'accord de la Douma du District autonome ;

13) accepte la démission du vice-gouverneur du District autonome, du président du gouvernement du District autonome, des vice-présidents du gouvernement du District autonome et des autres membres du gouvernement du District autonome ;

14) précise la structure des Exécutifs des organes exécutifs du pouvoir d'état du District autonome selon les statuts et les lois en vigueur du District autonome concernant le système des organes exécutifs du pouvoir d'état du District autonome ;

14 (1)) désigne des organes exécutifs du pouvoir d'état du District autonome qui sont autorisés à effectuer le contrôle d'état dans la région (l'inspection), ainsi que précise leur structure organisationnelle, leurs pouvoirs, leurs fonctions et l'ordre de leurs activités ;

15) coordonne les activités des autorités exécutives du District autonome aux autres organes du pouvoir d'état du District autonome et, en conformité avec la législation de la Fédération de Russie, peut organiser l'interaction des autorités exécutives du District autonome avec les autorités exécutives fédérales et leurs autorités territoriales, les autorités locales et les associations publiques ;

16) soumet à la Douma du District autonome le candidat pour l'élection au poste de procureur du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra, ainsi que les candidats pour la nomination au Conseil judiciaire de qualification du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra en tant que représentants de la communauté ;

17) soumet à la Douma du District autonome les candidats pour la nomination au poste du Commissaire aux droits de l'homme dans le District autonome des Khantys-Mansis – Iougra et fait des propositions sur sa démission prévue dans la législation ;

18) dispose des fonds de réserve du District autonome ;

19) peut former des organes du pouvoir d'état du District autonome et des organes consultatifs auprès du gouverneur du District autonome, fonctionnant selon les déclarations confirmées par le gouverneur du District autonome ou par le gouvernement du District autonome ;

20) a le droit de nommer un gouverneur par intérim du District autonome (en cas d'une maladie ou d'un congé) et (ou) le président du gouvernement du District autonome ;

21) exerce d’autres pouvoirs conformément aux lois fédérales, aux statuts et aux lois en vigueur du District autonome.

(Extrait des statuts du District autonome des Khantys-Mansis – Iougra)